CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Application : Tous nos contrats sont régis par les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales de nos clients.
Article 1 - Offre et commande.
1.1. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
1.3. Les ventes n’acquièrent un caractère ferme qu’après confirmation de commande de notre part.
Article 2 - Modification de commande.
Toute modification de commande entraînant reprise de matériel ne sera acceptée que pour du matériel neuf, non encore monté, pour autant que la demande intervienne dans les quinze jours de la date du bordereau. Une décote de 25% minimum sera appliquée à toute reprise de matériel. Le matériel non tenu en stock ne sera repris que selon les conditions du constructeur.
Article 3 - Prix.
3.1. Nos prix sont libellés en euros, HTVA. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
3.2. Sauf stipulation contraire dans nos offres, nos prix s’entendent départ nos ateliers. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport au client.
3.3. Nos prix ne visent que la fourniture et les services décrits dans les offres, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations qui seront facturés en plus du prix prévu.
Article 4 – Paiement et réclamation.
4.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation, sans escompte, sauf accord écrit contraire.
4.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au client deviendra immédiatement exigible.
4.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 25 €.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
4.5. Toute réclamation concernant la facture devra nous être adressée, par écrit, dans les 10 jours ouvrables après la date de la facture.
Article 5 - Modalités de livraison.
5.1. Sauf stipulation contraire dans nos offres, nos livraisons se font départ nos ateliers (article 3.2 ci-dessus).
5.2. Le client supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
Article 6 - Délais de livraison et d’exécution.
Sauf garantie expresse donnée dans nos offres, les délais mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde et après que notre société ait été mise en demeure. Aucun intérêt de retard ne pourra être réclamé par l’acheteur.
Article 7 - Réserve de propriété.
Les appareils livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens.
Article 8 - Documents et informations.
Les poids, mesures, dessins ou photographies qui se trouvent dans nos catalogues ou prospectus ne nous engagent pas. Des changements ou améliorations sont en effet inévitables. Les études, croquis, plans, photographies, documents, etc. donnés à titre indicatif restent toujours notre propriété et doivent nous être retournés sur simple demande de notre part. Ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre accord préalable. Toutes données fournies par nous, figurant dans nos dessins ou écrits quelconques, ne le sont qu’à titre informatif. Il appartient à l’utilisateur de contrôler ces données et de les adapter aux circonstances concrètes qui lui sont propres. Les renseignements fournis, à titre gratuit, ne peuvent engager notre responsabilité à quelque titre que ce soit.
Article 9 - Agréation.
Les biens vendus et/ou les prestations fournies par nos soins seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après leur livraison ou réalisation, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison des appareils ou à la fin des travaux réalisés ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.
Article 10 - Garantie.
10.1. Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés en respectant les conditions proposées par nos fournisseurs.
10.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
-le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
-dans l’hypothèse où notre société n’a pas effectué ces prestations, le montage et le placement ont été réalisés de manière appropriée;
-l’appareil est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment pas s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
10.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
10.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main-d’œuvre) ou, au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons dans le Benelux les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur, si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
Article 11 - Limitation des responsabilités.
A partir de la livraison ou la fin de nos travaux, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 9 et 10. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus ou distincts des biens sur lesquels nous avons effectué des travaux, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils ou de la non-conformité de nos prestations.
Article 12 - Résolution de la convention.
Nous sommes en droit de résoudre la convention, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par celui-ci d’une de ses obligations contractuelles, notamment, s’il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client nous sera redevable de dommages et intérêts pour les frais engagés avec un minimum de 25% du prix convenu.
Article 13 - Force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, nous autorisant à suspendre l'exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité : les grèves partielles ou totales, les émeutes, lock-out, intempérie, bris de machine, incendie, ou toute autre cause indépendante de notre volonté rendant impossible ou substantiellement plus onéreuse ou plus difficile l’exécution normale de nos obligations. Nous pourrons également nous prévaloir vis-à-vis de nos clients des cas de force majeure et d’exonération de responsabilité stipulés par les firmes où nous achetons nous-mêmes le matériel commandé, soit complètement, soit en partie. Toutes données fournies par nous, figurant dans nos dessins ou écrits quelconques, ne le sont qu’à titre informatif. Il appartient à l’utilisateur de contrôler ces données et de les adapter aux circonstances concrètes qui lui sont propres. Les renseignements fournis, à titre gratuit, ne peuvent engager notre responsabilité à quelque titre que ce soit.
Article 14 – Compétence et droit applicable.
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et tribunaux de notre siège social. Nos relations contractuelles avec le client sont régies par le droit belge.
